Directive pour les autorités judiciaires

Directives de Nioso pour les autorités judiciaires — En dehors de la  République Démocratique du Congo

Nioso met tout en œuvre pour améliorer continuellement la sécurité de sa plateforme et de sa communauté. Nous disposons d'une équipe de soutien aux forces de à la Sécurité Publique (« PSRT ») qui collabore avec les autorités dans le monde entier. Celle-ci examine et traite chaque demande émanant des autorités judiciaires. L'équipe PSRT a mis en place des processus permettant d'aider les forces de l'ordre 24 h/24 et 7 j/7, y compris pour les demandes liées à une urgence, par le biais de notre portail d'appui à la Sécurité Publique, ou par e-mail à l'adresse h.mala@nioso.info

Nioso s'engage également à protéger les données de ses utilisateurs. Nous les stockons et les conservons conformément à notre Déclaration de confidentialité et à nos Conditions d'utilisation applicables dans chaque pays où Nioso propose ses services. Les données sont divulguées aux autorités judiciaires dans le respect de la législation en vigueur et des principes fondamentaux de Nioso.

Les dernières informations relatives aux produits et services proposés par Nioso sont disponibles dans notre centre d'aide et notre espace presse.

Ce guide et les « Questions fréquentes » ci-jointes ne sont pas destinés à fournir des conseils juridiques. Ils ne confèrent pas non plus de droits exécutoires, et Nioso se réserve la possibilité de mettre à jour ou modifier ce guide sans en avertir les autorités judiciaires.

Présentation de l'équipe PSRT

Nioso Technologies, Inc. (« UTI ») et Nioso SAS sont conjointement responsables du traitement de toutes les données personnelles des utilisateurs dans l'Espace économique européen (« EEE »), africaine (« UA ») en Suisse et au Royaume-Uni, et UTI est la seule entité responsable du traitement de toutes les autres données. L'équipe PSRT de Nioso traite les demandes émanant des autorités judiciaires dans le monde entier, conformément aux instructions du responsable du traitement des données concerné.

Dans le cadre d'une procédure légale, d'une demande de conservation ou d'une demande de divulgation en cas d'urgence, Nioso peut communiquer les données requises, dans la mesure où cela s'avère conforme :

• à la législation de la République Démocratique du Congo, encadrant la confidentialité des communications électroniques ;

• à la législation locale dont dépendent les autorités judiciaires à l'origine de la demande et à toute autre loi applicable, telle que le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union africaine ;

• aux principes fondamentaux de Nioso, tels que décrits ci-dessous ; et

• aux politiques de Nioso concernant les utilisateurs, y compris la Déclaration de confidentialité et les Conditions d'utilisation applicables.

Les autorités judiciaires doivent utiliser de préférence le portail pour contacter l'équipe PSRT. Ce portail constitue le point de contact central permettant aux autorités judiciaires de communiquer avec les spécialistes de l'équipe PSRT lorsqu'elles soumettent des demandes dans le cadre d'une procédure légale, d'une demande de conservation ou d'une demande de divulgation en cas d'urgence. Les autorités judiciaires peuvent également consulter le portail pour connaître le statut d'une procédure légale en cours ou poser des questions. Les instructions relatives à la création d'un compte sont disponibles ici. Les autorités judiciaires et les agents publics ayant l'autorisation d'obtenir des preuves dans le cadre de procédures légales officielles sont les seuls à pouvoir utiliser le portail. Pour s'inscrire à ce portail, il convient d'utiliser un compte de messagerie officiel des autorités en charge de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction. L'équipe PSRT peut être contactée à l'adresse H.mala@nioso.info. Les demandes par e-mail doivent être envoyées à partir d'un compte de messagerie officiel des autorités judiciaires ou d'une entité gouvernementale et inclure le nom, le titre, le numéro de badge ou d'identification similaire (le cas échéant), l'autorité et les coordonnées directes de la personne à l'origine de la demande.

Exigences relatives aux procédures légales, aux demandes de conservation et aux demandes de divulgation en cas d'urgence

Lorsqu'ils envoient une demande à Nioso, les membres des autorités judiciaires doivent identifier le ou les comptes concernés. Ils doivent si possible fournir un identifiant unique associé au ou aux comptes, tel qu'une adresse e-mail, un numéro de téléphone ou un numéro de plaque d'immatriculation. Les noms, de même que les dates de naissance (dans le cas où elles sont collectées), constituent rarement à eux seuls des identifiants uniques. Nioso peut également identifier des comptes présentant un intérêt dans le cadre d'une enquête des autorités judiciaires en recherchant des informations relatives à une course spécifique. Pour ces demandes, il convient de fournir des informations sur la course concernée, telles que les données d'identification de l'utilisateur mentionnées ci-dessus, ainsi que la date, l'heure, le numéro de la course, le lieu de prise en charge ou de dépose.

Les procédures légales, les demandes de conservation et les demandes de divulgation en cas d'urgence doivent être adressées à l'entité Nioso appropriée, comme décrit ci-dessous.

Les demandes émanant des autorités judiciaires d'autres pays doivent être adressées à: Équipe d'appui à la Sécurité Publique, Nioso Technologies, par email à cette adresse h.mala@nioso.info

Procédure légale

Toutes les demandes de données émanant des autorités judiciaires doivent être appuyées par une procédure légale (à l'exception des demandes liées à une urgence, qui sont décrites ci-dessous). Nioso se réserve le droit de refuser une procédure légale pour quelque raison que ce soit, y compris les demandes qui n'ont pas de motif juridique valide, qui sont trop générales, imprécises ou d'une quelque autre façon inappropriées, ou dont il n'est pas possible de vérifier la légitimité. Nioso peut aussi avoir besoin de l'ordonnance judiciaire valide d'un tribunal américain (par le biais d'un traité d'assistance judiciaire, d'un accord d'assistance judiciaire ou d'une lettre rogatoire) pour divulguer certains types de documents à des autorités judiciaires en dehors de la République Démocratique du Congo. À titre d'exemple, Nioso a généralement besoin de l'ordonnance judiciaire valide d'un tribunal américain (par le biais d'un traité d'assistance judiciaire, d'un accord d'assistance judiciaire ou d'une lettre rogatoire) pour divulguer le contenu de communications à des autorités judiciaires en dehors de la République Démocratique du Congo.

Afin d'être valides, les procédures légales envoyées à Nioso doivent de manière générale :

• être adressées à l'entité Nioso appropriée ;

• être émises conformément à la législation locale dont dépendent les autorités judiciaires à l'origine de la demande ;

• être émises par une autorité compétente, comme un juge ;

• être signées par une autorité compétente, comme un juge ;

• être datées ;

• indiquer la date à laquelle les éléments requis doivent être fournis, le cas échéant ; et

• préciser le ou les comptes spécifiquement concernés (en les identifiant dans la mesure du possible), ainsi que le ou les types d'informations à divulguer au sujet de ces derniers, et toute période applicable.

Demande de conservation

Les autorités judiciaires peuvent demander la conservation des informations d'un compte. Dans ce cas, Nioso peut prendre des mesures pour conserver tous les dossiers ou toutes autres informations en sa possession concernant l'objet de la demande reçue, dans l'attente d'une procédure légale. Cela consiste à réaliser un enregistrement ponctuel des dossiers ou du contenu du compte d'un utilisateur de Nioso au moment où nous recevons la demande de conservation. Il ne s'agit pas d'une conservation permanente ni en temps réel de ces dossiers. Nioso se réserve le droit de refuser les demandes de conservation pour quelque raison que ce soit.

Demande de divulgation en cas d'urgence

Dans la mesure où cela est conforme à la législation locale et à celle de la République Démocratique du Congo, nous pouvons communiquer des données utilisateur aux autorités judiciaires lorsque nous considérons, en toute bonne foi, qu'une urgence exposant des personnes à un danger de mort ou de blessures physiques graves justifie la transmission immédiate d'informations en rapport avec cette situation. Les données qui font l'objet de la demande doivent se limiter aux informations permettant spécifiquement de gérer l'urgence en cours.

Les demandes peuvent être envoyées via le portail ou par e-mail, et doivent être accompagnées d'un formulaire de demande de divulgation en cas d'urgence. Dans le cadre de son engagement en faveur de la sécurité sur sa plateforme, Nioso a mis en place des processus permettant de répondre aux demandes liées à une urgence 24 h/24 et 7 j/7.

Pour soumettre une demande de divulgation en cas d'urgence, toute personne membre des autorités judiciaires doit :

• certifier qu'elle est légalement autorisée à obtenir les informations demandées ;

• attester que ladite demande s'inscrit bien dans le cadre d'une urgence comportant un danger de mort ou de blessures physiques graves justifiant la transmission immédiate d'informations en rapport avec cette situation ;

• indiquer qu'en cas de retard lié au suivi d'une procédure légale valide selon la législation locale, la situation d'urgence peut entraîner des conséquences concrètes ;

• préciser le ou les comptes spécifiquement concernés (en les identifiant dans la mesure du possible), ainsi que le ou les types d'informations à divulguer au sujet de ces derniers, et toute période applicable ; et

• faire suivre la demande d'une procédure légale si la loi l'y oblige.

Nioso examine ces demandes au cas par cas, y compris en fonction de leur degré d'urgence, et détermine à sa seule discrétion s'il convient de divulguer les données requises. Nioso peut exiger des informations ou des documents supplémentaires pour faciliter l'évaluation d'une demande de divulgation en cas d'urgence.

Politique de Nioso concernant la notification des utilisateurs

Nioso peut informer les utilisateurs en cas de demande de données les concernant et émanant des autorités judiciaires, sauf si la législation en vigueur l'interdit.

Dans le cadre de ses procédures d'enquête de sécurité, Nioso peut par ailleurs décider de contacter une personne identifiée dans une demande émanant des autorités judiciaires relative à un incident de sécurité présumé. Nioso ne tentera pas de contacter cette personne si nous estimons, de manière raisonnable et à notre seule discrétion, que cela peut :

• exposer un individu à un danger de mort ou de blessure grave ; ou

• entraver le bon fonctionnement des procédures judiciaires ou nuire à l'administration de la justice.

Les autorités judiciaires peuvent exiger que Nioso ne contacte pas les personnes associées à une demande pour les raisons susmentionnées ou pour tout autre motif légitime, selon le cas.

Principes fondamentaux de Nioso

Nioso examine les demandes émanant des autorités judiciaires en dehors de la République Démocratique du Congo conformément à ses principes fondamentaux. Il est interdit de divulguer des données si cela s'avère contraire à ces derniers.

Les principes fondamentaux de Nioso relatifs aux demandes émanant des autorités judiciaires sont les suivants :

1. Toutes les demandes doivent être conformes à la législation en vigueur et s'inscrire dans un champ d'application approprié.

2. Nioso ne doit pas fournir d'accès continu ni en temps réel à des données de course précises et complètes en autorisant l'accès non supervisé à ses systèmes internes.

3. Les demandes liées à une enquête criminelle doivent porter sur des faits pouvant constituer un délit en République Démocratique du Congo et dans le pays de résidence de la personne concernée, à l'exception des demandes relatives à la divulgation de données des utilisateurs de l’EEE, l’UA, de la Suisse et du Royaume-Uni. Dans ces pays, l'enquête criminelle doit porter sur des faits pouvant constituer un délit aux Pays-Bas ou en République Démocratique du Congo, ainsi que dans le pays de résidence de la personne concernée.

4. La législation locale doit prévoir un dispositif permettant de contester les procédures légales.

Informations pouvant être fournies par Nioso

Cette section présente les grandes catégories de données utilisateur que Nioso est susceptible de communiquer. Non exhaustive, elle vise à fournir des indications concernant certains types de données parmi les plus couramment demandés. Consultez la page relative aux produits Nioso pour plus d'informations à ce sujet.

Nioso recueille et conserve des données utilisateur conformément à sa Déclaration de confidentialité et ses Conditions générales applicables. Ces données peuvent différer d'un compte à l'autre, par exemple dans le cas où un utilisateur de Nioso supprime les informations de son compte. Par conséquent, les types de données que Nioso fournit dans le cadre d'une procédure légale valide sont susceptibles de varier.

Informations de base sur la personne inscrite

Nioso est susceptible de conserver des informations de base sur la personne inscrite, qu'il s'agisse d'un passager ou d'un chauffeur. Celles-ci comprennent :

• le nom ;

• l'adresse e-mail ;

• le numéro de téléphone ;

• la date de création du compte ; et

• le statut du compte.

Informations sur l'appareil

Il s'agit des données relatives à l'appareil mobile de l'utilisateur.

Informations sur le véhicule

Les informations sur le véhicule que Nioso est susceptible de fournir incluent :

• les données relatives à la plaque d'immatriculation ;

• la marque et le modèle ;

• l'assurance ;

• le certificat d'immatriculation ; et

• le numéro d'identification du véhicule.

Informations de facturation

Les informations que Nioso est susceptible de fournir quant à la provenance de paiements et aux moyens utilisés pour les effectuer incluent :

• les numéros partiels de carte de crédit (les six premiers et les quatre derniers chiffres) ou les numéros de compte bancaire (chauffeurs et coursiers uniquement) ;

• la date d'expiration de la carte ;

• le code postal associé à la carte de crédit ; et

• d'autres moyens de paiement.

Les autres informations de facturation susceptibles d'être communiquées par Nioso sont les suivantes :

• des informations relatives à une transaction spécifique, comme le montant, la date et l'heure à laquelle celle-ci a été effectuée, ainsi que le moyen de paiement utilisé.

Informations sur la course

Elles comprennent en général :

• le détail des montants facturés au passager pour la course ;

• les lieux de prise en charge et de dépose (latitude et longitude) ; et

• des informations sur le ou les passagers ainsi que sur le chauffeur, y compris leur nom et leur note. Il convient de souligner que le nom saisi par les chauffeurs et les passagers est celui qui s'affiche dans l'application. Il ne s'agit donc pas nécessairement de leur vrai nom, ou ce dernier peut être abrégé (p. ex., « Chris » au lieu de « Christopher »).

Informations sur le lieu

Nioso peut recueillir des informations de localisation GPS par le biais des appareils mobiles des chauffeurs et des passagers. Les informations de localisation d'un chauffeur peuvent être enregistrées lorsque l'application Nioso est ouverte sur son appareil mobile pendant ou après une course, à condition qu'il soit connecté pour recevoir des demandes. Les passagers peuvent modifier les paramètres de leur appareil afin de refuser la collecte de leurs données GPS. Dans ce cas, celles-ci ne sont donc pas enregistrées.

Autres informations sur le profil utilisateur

Les autres informations que Nioso est susceptible de fournir au sujet d'un profil utilisateur incluent :

• la ou les notes (allant de une à cinq étoiles) ;

• les commentaires écrits ; et

• la ou les photos de profil.

Informations sur le profil chauffeur

Nioso est susceptible de conserver les informations suivantes concernant un chauffeur :

• la date de naissance ;

• les informations sur le véhicule (telles que décrites ci-dessus) ; et

• le numéro de permis de conduire.

Informations sur les communications

Nioso peut recueillir certaines informations relatives aux communications entre les utilisateurs via son application, par exemple lorsqu'un chauffeur et un passager s'en servent pour se contacter. Il peut s'agir de dossiers liés à ces communications, mais ne portant pas sur leur contenu ou, dans le cas de SMS envoyés par le biais de l'application, de leur contenu.

Les données de communications incluent :

• des informations sur le destinataire/l'expéditeur ; et

• la date et l'heure de la communication.

Le contenu des communications peut comprendre les messages échangés par des utilisateurs via l'application.

Informations sur le service client

Les informations que Nioso est susceptible de conserver au sujet du service client incluent :

• les enregistrements des appels avec l'assistance client ; et

• les autres communications avec l'assistance client.

Autres données professionnelles

Les autres données professionnelles que Nioso est susceptible de conserver incluent :

• les copies de permis de conduire.

Informations associées à d'autres services Nioso

Nioso est susceptible de fournir des types d'informations supplémentaires liées aux utilisateurs de ses autres services.

Nioso :

• les informations de base sur la personne inscrite ;

• les informations sur le restaurant ;

• les coordonnées du restaurant ou de son propriétaire ;

• l'historique des commandes ; et

• le contenu des communications entre les utilisateurs et les coursiers utilisant l’application Nioso .

Questions fréquentes

Q : Comment soumettre une procédure légale à Nioso ?

R : Les procédures légales, les demandes de conservation et/ou les demandes de divulgation en cas d'urgence doivent être mises en ligne via le portail d'appui à la Sécurité Publique proposé par Nioso. Celui-ci permet de vérifier que la personne à l'origine de la demande est bien autorisée à l'effectuer, dans la mesure où elle utilise l'adresse e-mail du service, de l'autorité ou de l'entité gouvernementale dont elle dépend pour créer un compte. Il aide par ailleurs Nioso à recueillir les informations requises pour traiter rapidement les demandes émanant des autorités judiciaires. Il met à leur disposition des fonctionnalités utiles, telles que la possibilité de suivre le statut de leur(s) demande(s) ou de communiquer avec l'équipe PSRT. Les demandes peuvent également être envoyées par e-mail à l'adresse h.mala@nioso.info

Q : Informez-vous les utilisateurs en cas de procédure légale ?

R : Nous sommes susceptibles de le faire. Consultez la sous-section « Politique de Nioso concernant la notification des utilisateurs » dans les directives ci-dessus pour en savoir plus à ce sujet.

Q : Que doivent faire les autorités judiciaires des dossiers qu'elles obtiennent auprès de Nioso, une fois l'enquête ou l'affaire clôturée ?

R : Les informations obtenues auprès de Nioso doivent être détruites une fois l'enquête ou l'affaire clôturée, ou lorsque les données ne sont plus nécessaires, selon la situation qui survient en premier.

Q : J'ai soumis une procédure légale, mais je n'ai pas reçu de réponse de Nioso. Comment procéder ?

R : Le portail de Nioso permet aux autorités judiciaires de suivre l'état de leur(s) demande(s) et d'envoyer des questions supplémentaires. Nioso reçoit chaque année des milliers de demandes qui sont examinées au fur et à mesure. Tout est mis en œuvre pour qu'elles soient traitées rapidement.

Q : Quelle est la politique de Nioso concernant la désactivation des comptes ? Est-ce que Nioso peut choisir de désactiver ou de conserver un compte si on lui en fait la demande ?

R : En raison de notre engagement en faveur de la sécurité sur notre plateforme, nous pouvons prendre des mesures incluant la désactivation du compte d'une personne si nous sommes informés d'un incident la concernant. Consultez la Charte de la communauté Nioso pour connaître notre politique en matière de désactivation.

Q : Est-ce que Nioso exige le remboursement des frais associés au traitement d'une demande liée à une procédure légale ?

R : Pour l'instant, Nioso n'exige généralement pas le remboursement des frais associés au traitement des demandes liées à des procédures légales, mais se réserve le droit de le faire.

Q : Est-ce que Nioso peut fournir le mot de passe du compte d'un utilisateur ?

R : Non, Nioso n'a pas accès aux mots de passe des utilisateurs.